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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00604_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, la " note sociale " rédigée le 30 janvier 2021 par la structure accueillant M.
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f5626
2 avril 1992
2 avril 1992
formé par la société Germain, société anonyme, dont le siège social est à Guichen (Ille-et-Vilaine), "Les Terres", en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Redon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6929
7 avril 2023
7 avril 2023
en ces termes : 'Inapte au poste d'agent de collecte en ordures ménagères confirmée ce jour en 2ème visite et après étude de poste (en date du 14/ 12/2014).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00917_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis ().
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7658
3 juin 2009
3 juin 2009
Ils allèguent qu’en s’abstenant, depuis 1994, d’adopter les mesures nécessaires à garantir le fonctionnement du service de collecte, traitement et élimination des déchets, et en mettant en œuvre, au contraire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303697_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
le rapport n'ait pas siégé au sein du collège, conformément à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202789_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'irrégularités ; il n'est pas démontré que le médecin ayant rédigé le rapport n'ait pas siégé au sein du collège ; il
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le préfet se prévaut de l'avis émis en ce sens par le collège des médecins de l'OFII le 5 avril 2022. Pour contester cet avis, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400579_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A soutient que : - la décision de refus de séjour est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu l'avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303737_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1793
4 décembre 2008
4 décembre 2008
France , n° 31645/04, 4 décembre 2008] En fait : Les requérantes, âgées de onze et douze ans, toutes deux de confession musulmane, étaient scolarisées pour l'année 1998-1999 dans un collège public
Source officielleHospitalisation D'office
6262480eb1a50c277d4c5abf
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] fait valoir que la composition du collège qui a rédigé le certificat médical du 30 mars 2022 n'est pas régulière en ce que le Dr [X] participe comme le Dr [P] à la prise en charge de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Dogruc/France
ECLI:CEDH:002-1795
4 décembre 2008
4 décembre 2008
France , n° 27058/05, 4 décembre 2008] En fait : Les requérantes, âgées de onze et douze ans, toutes deux de confession musulmane, étaient scolarisées pour l'année 1998-1999 dans un collège public
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02445_20230227
27 février 2023
27 février 2023
procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Loire n'a pas produit l'avis du collège
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305991_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le préfet soutient que : l’avis du collège médical de l’OFII a été rendu de manière collégiale sur le rapport d’un médecin ne faisant pas partie de ce collège ; les autres moyens soulevés en première
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c425
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[M] de sa demande de dépose sous astreinte des deux collecteurs en façade'; Sur le collecteur intérieur M.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50341
28 janvier 1982
28 janvier 1982
D'ARMORIQUE, AVAIENT ETE PROCLAMES LE MEME JOUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 67 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS EST REDIGE
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224267_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officiellePage 30 sur 726