sur laquelle se fonde l'U.R.S.S.A.F. lui est inopposable comme étant dépourvue de valeur réglementaire, - l'U.R.S.S.A.F. fait une distinction arbitraire entre les accords Aubry I et les accords de Robien

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

Meyzieu (Rhône) ; que, d'après des témoins, cet engin avait été déposé dès 6 heures 30 le matin des faits à hauteur du rond-point de Mas Romeu, non loin de l'établissement financier, par un ensemble routier

est ressemblant ; que le portrait-robot (D 516) établi dans le cadre du témoignage de M.

Christian X..., demeurant Plan de Robion, Quartier Canto Plouro à Robion (Vaucluse), 2°) de M. Georges X..., demeurant Le Paradis à Tullins (Isère), 3°) de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcisieux, - et les observations de Me Robeiri, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Robeiri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit versée à son conseil en application

[W] [M] [R] a été contrôlé par les douanes alors qu'il transportait, dans un ensemble routier appartenant à M.

Faisant suite à un renseignement anonyme selon lequel un tracteur routier espagnol portant le numéro minéralogique 1959-JCY était susceptible d'être utilisé pour le passage clandestin de migrants à destination

et d'une vérification primitive, exigées par l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

reprochait au juge de ne pas s'expliquer sur le quantum de rappel de salaire retenu, de se contredire et de ne pas vérifier si l'application du Code du travail et de la convention collective des transports routiers

Z..., chauffeur routier employé par la société Transports Bouquerod, est parti en mission avec un camion pour rejoindre un dépôt de l'entreprise à Bobigny ; qu'arrivé le 9 novembre 1990 au matin, il

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1997), qu'un ensemble routier conduit par M.

ressortait des pièces versées aux débats, et plus précisément des fiches de déclaration annuelle des données sociales (dads) que les personnels ouvriers et d'encadrement qui ont travaillé sur les chantiers routiers

Le département de la Guadeloupe a connu, à compter de novembre 2021, des mouvements sociaux et de protestation marqués notamment par des barrages routiers, des actes de violences et de pillages ainsi que

présentation régulière, que si la distance entre le lieu de l'arrestation de l'exposant et le siège du juge d'instruction était inférieure à deux cents kilomètres, tel n'était pas le cas du trajet routier

n'était applicable à ces entreprises que depuis l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers

LES CARGOS ROUTIERS ayant pour enseigne commerciale LCR-EVENTS RCS de [Localité 4] n° 452 971 518 [Localité 5] [Localité 6] représentée par Me Julie CAMBIANICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :