Les autorités roumaines ont expressément accepté le 16 octobre 2023 la reprise en charge du requérant. Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de police a décidé de transférer M.

les prisons roumaines.

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01817 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPB Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

  Roumanie 16/02/2022 Florica TOMESCU 1953 Braşov roumaine Emilia MĂGUREANU 2. 36724/22 Cîciu c.

En 2007, le requérant entra en Roumanie et établit légalement sa résidence à Cluj-Napoca. En 2009, il épousa une ressortissante roumaine et ils eurent un enfant.

niveau du genou alors même qu'il ne pouvait savoir quelles seraient les conséquences dommageables de l'acte qui lui était ainsi imputé ; qu'il est établi que le prévenu précédait sur l'escalier roulant

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.

Roumanie [GC], n o 61496/08, §§ 70-71, CEDH   2017 (extraits)). 28.

Il soutient que : - sa vie serait en danger en cas de retour en Roumanie ; - il a été détenu en Roumanie et privé de nourriture pendant cette détention durant deux jours ; - il a des amis et des

que le jour de l'audience, le conseil de Pierre X... avait demandé le renvoi, en remettant à la cour un fax du même jour, que son client lui avait adressé, aux termes duquel il indiquait qu'étant en Roumanie

certains après avoir fait signer à son client une décharge de responsabilité, ayant pour objet l'achat de valeurs mobilières pour la somme totale de 2 838 873,33 euros auprès de sociétés domiciliées en Roumanie

Roumanie (n o 16382/03) Le requérant, Pompiliu Bota, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Orǎştie (Roumanie).

article   8 de la Convention concernant le refus des autorités pénitentiaires de lui octroyer une autorisation de sortie afin d’assister aux obsèques de sa mère a été communiqué au gouvernement roumain

'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 73285/14 Laurențiu-Marius DUMITRU contre la Roumanie   La Cour européenne

font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2706/14 Ferenc-Zsolt FARKAS contre la Roumanie

Les griefs que la requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain («le Gouvernement»).

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) ont été communiqués au gouvernement roumain («le Gouvernement»).

et Eugen Vifor CREȚULESCU et autres contre la Roumanie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 novembre 2016 en un comité composé de  

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines : 3.