The Court also found, unanimously, a violation of Article 5 §   4 of the Convention for failure to conduct a speedy review of the orders for detention, but no violation of Article   3 on account

aspects of the new remedy before the Turkish Constitutional Court, the Court found that the Turkish Parliament had entrusted that court with powers that enabled it to provide, in principle, direct and speedy

Having examined the new remedy before the Constitutional Court, the Court found that the Turkish Parliament had entrusted that court with powers that enabled it to provide, in principle, direct and speedy

violation of Article 18 taken in conjunction with Article 5, paragraph 1); and that the one year and nearly five months taken by the Constitutional Court to review his complaint was insufficiently “speedy

  October 2016 and 24 January 2017) it was carried out with the involvement of lay judges whose mandate had expired (Article 5 §   4 of the Convention); -     alleged lack of a speedy

main aspects of the new remedy before the Constitutional Court, the Court found that the Turkish Parliament had entrusted that court with powers that enabled it to provide, in principle, direct and speedy

The applicant’s complaints under Article   5   §   4 of the Convention concerning the lack of a speedy review of the applicant’s deprivation of liberty were communicated to the Government

En l'espèce, [N] présente une paralysie cérébrale se traduisant par une atteinte des quatre membres, spastique et dyskinétique.

Quant à l'heure d'arrivée au centre de rétention à 12 heures 30, elle ressort du procès-verbal de transport du SPAFT de Marseille et de la copie du registre.

à cette mesure lui ont été notifiés en langue française qu'il a déclaré comprendre; Que dans le procès-verbal d'audition du 05 décembre 2024 le policier de l'unité centrale d'identification de la SPAFT

[U] a été mis en place, selon le procès-verbal de contrôle par la note de service n° 1516/2023 prise par le commandant de police chefdu SPAFT de [Localité 2] en date du 16 octobre 2023 dans le cadre des

compter de l’année 2022 des troubles moteurs périphériques conduisant au diagnostic, au cours de l’année 2024, d’un syndrome pyramidal, résultant d’une maladie neurodégénérative de type paraparésie spastique

des signes neurologiques graves ; l’imagerie cérébrale réalisée à J9 a confirmé un œdème cérébral massif et des lésions neurologiques irréversibles ; - dès l’âge de quatre mois, une tétraparésie spastique

B présente une hémiplégie droite spastique conséquence de deux hémorragies cérébrales embolisées sur rupture d'anévrisme cérébral subies en 2006 et 2016.

B est atteint, à la suite d'un accident de plongeon survenu en 2014, d'une tétraplégie spastique post-traumatique sur fracture cervicale engendrant pour le requérant une mobilité extrêmement limitée, les

raison du dépassement du terme de sa grossesse, y a accouché, le 22 novembre, d'un garçon prénommé A qui souffre d'une encéphalopathie hypoxique ischémique, entraînant une importante tétraparésie spastique

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé présente, depuis cet accident, d'une hémiplégie droite spastique prédominante au niveau du membre supérieur droit, des troubles phasiques sévères

soutenir qu'ils ne peuvent, en raison de leur coût, avoir accès dans leur pays d'origine, l'Albanie, aux traitements nécessaires à l'état de santé de leur fille, laquelle présente une paraparésie spastique

COMPLAINTS The applicant originally complained under Article 5 § 4 of the Convention that she did not have a speedy review of her detention by the Mental Health Review Tribunal.

aspects of the new remedy before the Turkish Constitutional Court, the Court found that the Turkish Parliament had entrusted that court with powers that enabled it to provide, in principle, direct and speedy