AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
15 mai 2026
Elle affirme ainsi que la cessation de ses interventions procède de l'exercice légitime de l'exception d'inexécution et ne saurait être assimilée à un abandon de chantier fautif.
Source officiellePage 30 sur 265
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300666
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il ne peut donc être considéré qu'il y ait eu abandon de chantier de la part de la société M.
Source officielle