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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201347
3 septembre 2009
en référé le 9 juillet 2002, aux fins d'expertise, ce qui démontre qu'elle avait la faculté d'agir bien avant le dépôt du rapport de l'expert ; que, pour le surplus, le tribunal a exactement relevé l'absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
l'expertise osseuse ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la seule absence
1ère Chambre
DTA_2104017_20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité, le préfet de la Sarthe a relevé, d'une part, l'absence d'acte de naissance
Juge des référés
ORCA_24NT02059_20241210
10 décembre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
cr
61372618cd58014677422e6e
16 octobre 2002
rencontrer, objectif auquel il a spontanément renoncé ; qu'il s'ensuit que les faits dénoncés sont constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 635-1 du Code pénal, contravention prescrite en l'absence
61372557cd5801467741ce43
10 avril 1991
sans autrement préciser le caractère prétendûment illicite du geste incriminé ; "2°/ alors que, d'autre part, l'attentat à la pudeur au sens de l'article 33 alinéa 1 du Code pénal s'entend de tout acte
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2427264-2622590
17 juillet 2008
  En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, pour que la liberté
2ème Chambre
DTA_2300292_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, qu'elle est prématurée en l'absence d'actes de poursuite, et, d'autre part, que le requérant n'a pas adressé de
Pole Social (JU)
DTA_2114622_20231218
18 décembre 2023
entre juin 2014 et le 16 juillet 2021, date à laquelle elle a notifié à Mme B l'existence de cet indu et l'a invitée à s'en acquitter, alors qu'à cette date, eu égard au délai qui s'était écoulé et en l'absence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219736_20221018
18 octobre 2022
agents contractuels de la fonction publique territoriale, la décision de non-renouvellement de son engagement, et que dès lors, sa relation de travail avec la ville de Paris était établie même en l'absence
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020084
10 janvier 2001
01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Acte par lequel les autorités nationales
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101095
1 décembre 2010
de mariage coutumier de ce dernier ; que, quant à l'absence d'acte de naissance du fils de celui-ci, en 1881, cela était dû au fait que le père n'était pas encore naturalisé ; qu'enfin, l'absence des
2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet en ce qu'elle lui fait grief, de constater l'absence d'acte anormal de gestion sur les prestations de culture ainsi que sur les
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072
13 novembre 2013
X...ont fait assigner le 9 mai 2009 les consorts Y...aux fins de voir constater l'absence d'acte de cession et ordonner le rétablissement des statuts et des publications au registre du commerce et des
8ème chambre
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
saisissant le juge civil pour pallier l'absence d'acte de naissance valide et ainsi éviter que lui soit opposé un refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française. 8.
ETRANGERS
62f49bdf5d4cce05d4141846
10 août 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'acte d'appel adressé par télécopie au greffe de la cour d'appel porte sur sa première page mention d'une réception au greffe le 8 août 2022 à 15h40 .
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2025:C200570
5 juin 2025
que le délai de prescription est décompté à partir de la mise en demeure notifiée à l'entreprise, les cotisations antérieures de plus de trois ans à l'envoi de la mise en demeure étant prescrites en l'absence
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