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365 874 résultats pour « absence d'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201347

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

en référé le 9 juillet 2002, aux fins d'expertise, ce qui démontre qu'elle avait la faculté d'agir bien avant le dépôt du rapport de l'expert ; que, pour le surplus, le tribunal a exactement relevé l'absence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03081_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'expertise osseuse ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la seule absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104017_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité, le préfet de la Sarthe a relevé, d'une part, l'absence d'acte de naissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

rencontrer, objectif auquel il a spontanément renoncé ; qu'il s'ensuit que les faits dénoncés sont constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 635-1 du Code pénal, contravention prescrite en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce43

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

sans autrement préciser le caractère prétendûment illicite du geste incriminé ; "2°/ alors que, d'autre part, l'attentat à la pudeur au sens de l'article 33 alinéa 1 du Code pénal s'entend de tout acte

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2427264-2622590

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

  En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, pour que la liberté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300292_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, qu'elle est prématurée en l'absence d'actes de poursuite, et, d'autre part, que le requérant n'a pas adressé de

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2114622_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

entre juin 2014 et le 16 juillet 2021, date à laquelle elle a notifié à Mme B l'existence de cet indu et l'a invitée à s'en acquitter, alors qu'à cette date, eu égard au délai qui s'était écoulé et en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219736_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

agents contractuels de la fonction publique territoriale, la décision de non-renouvellement de son engagement, et que dès lors, sa relation de travail avec la ville de Paris était établie même en l'absence

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020084

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Acte par lequel les autorités nationales

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101095

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

de mariage coutumier de ce dernier ; que, quant à l'absence d'acte de naissance du fils de celui-ci, en 1881, cela était dû au fait que le père n'était pas encore naturalisé ; qu'enfin, l'absence des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300818_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet en ce qu'elle lui fait grief, de constater l'absence d'acte anormal de gestion sur les prestations de culture ainsi que sur les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

X...ont fait assigner le 9 mai 2009 les consorts Y...aux fins de voir constater l'absence d'acte de cession et ordonner le rétablissement des statuts et des publications au registre du commerce et des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400073_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03625_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04617_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

saisissant le juge civil pour pallier l'absence d'acte de naissance valide et ainsi éviter que lui soit opposé un refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française. 8.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f49bdf5d4cce05d4141846

Appel

10 août 2022

10 août 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'acte d'appel adressé par télécopie au greffe de la cour d'appel porte sur sa première page mention d'une réception au greffe le 8 août 2022 à 15h40 .

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02410_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200570

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

que le délai de prescription est décompté à partir de la mise en demeure notifiée à l'entreprise, les cotisations antérieures de plus de trois ans à l'envoi de la mise en demeure étant prescrites en l'absence

Source officielle

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