En l'absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressée

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en application de l'article

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé,

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe et est en possession du centre hospitalier de Cahors, est communicable à Monsieur X

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé,

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé,

En l'absence de réponse du maire de Nancy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé,

En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article