du tiers-acquéreur de mauvaise foi d'un bien vendu en fraude des droits de ses créanciers par un débiteur ultérieurement soumis à une procédure collective est une créance antérieure, chaque fois que la

sur une substitution de débiteur, qu'au contraire, les délais de grâce étant expirés, elle a immédiatement demandé paiement à son abonnée ; qu'ayant, par ces seuls motifs, sans méconnaître le principe

* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article L. 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

salariale en créance civile de prêt.

Gabriel X... prévoyant notamment l'apurement de la dette de la société Henri X... avant le 15 août 1986 au moyen de lettres de change acceptées par cette société et avalisées par M.

[F] [V] a accepté de se voir transférer la caution personnelle et solidaire que M.

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la société Finrec ne sont pas fondés ; - en tant que de besoin, il pourrait être procédé à une substitution de base légale tendant à ce que soit appliquée

X... n'effectuant pour la société Cazal aucune des tâches habituellement dévolues à un transitaire ou à un commissionnaire ne peut donc se prévaloir d'un quelconque mandat de substitution et réclamer le

* SUR CE, Sur la déclaration de créance L'article L622-24 alinéa 2 dispose que : « La déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix

Saisi d'une demande de substitution, l'Oniam a proposé à M.

Subsidiairement, il demande la substitution du taux d'intérêts légal au taux contractuel et réclame le bénéfice de délais de paiement.

Yannick F..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de M. Claude Z..., 10 / de M.

de débiteur à l' égard du créancier, même imparfaite en l' absence d' acceptation par le créancier de décharger le débiteur originel de son obligation ; Qu' en effet, en l' espèce, les maîtres de l

la compensation des dettes et créances ainsi nées entre les parties ; qu'en complément de ce contrat, les époux Y... ont signé le 8 septembre 1987 une délégation de paiement autorisant la SICAMOB a régler

d'un nouvel engagement de caution en garantie du prêt consenti par la société Cecico à la société nouvelle ; qu'il en déduisait que, quand bien même la société Cecico serait restée créancière de la société

Z... avait reçu un commandement de payer en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société IFS; que le paiement à la société Sophia, créancière, avait été fait pour son compte et qu'il

Sur la sanction, Il est de jurisprudence constante que la sanction encourue dans ce cas de figure est la substitution du taux légal au taux conventionnel.

SCI Kerys n'a pas respecté ses engagements et le 11 avril 2017, la CRCAM lui a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, lequel a été publié le 2 juin 2017 sur la base d'une créance

L'appelante expose que le passif a fait l'objet de contestations par lettre recommandée du 24 février 2023 et que la majorité des créances déclarées est donc incertaine sur le principe et sur le quantum

Par suite, la demande de substitution de base légale peut être accueillie. 18. Il résulte de l'instruction que M.