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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724bdcd58014677417fa9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
2002, qui stipulait que la vente devait être réalisée au plus tard le 15 décembre 2002 par la signature de l'acte authentique, prévoyait comme conditions suspensives l'obtention par l'acquéreur d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301090
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente stipulait que pour être valable
Source officielle1ère chambre
67ef6c889a9834ffd825fb5b
3 avril 2025
3 avril 2025
Entre-temps la SCCV [Localité 8] Passerelle les a assignés devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement du 21 mai 2024 : - leur a ordonné de signer l'acte authentique de vente dans le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100890
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'offre d'achat du 9 février 2004 constituait une vente parfaite, que le présent jugement valait acte authentique de vente et condamné Melle X... à payer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301016
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Z... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les vendeurs n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, les acquéreurs les ont assignés en réalisation forcée de la
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a8
8 octobre 2003
8 octobre 2003
son étude de notaire et avoir souligné le caractère surprenant de son comportement ayant consisté à affirmer faussement l'existence d'une licence IV attachée au fonds de commerce dont il avait établi l'acte
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d711
29 mars 1965
29 mars 1965
ENTREPRIS, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., TENDANT A LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 12 MAI 1941, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION
Source officielleSI
678eba86bfd75b73b3e43d79
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
23 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] produit aux débats une attestation du notaire qui a procédé à la rédaction de l'acte authentique de vente du lot dont M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301305
26 novembre 2015
26 novembre 2015
le 4 mai 2010 en l'étude du notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente ; que le 4 mai 2010, Maitre Brigitte A..., notaire associée à Seclin, a dressé un procès verbal de carence ; qu'un
Source officielleChambre des saisies
68e0302d74e929a9d8fc3b02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
authentique de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb8
7 mai 2021
7 mai 2021
du prix dans les dix jours de la notification du jugement à intervenir ; ·dire que le jugement tiendra lieu d'acte authentique de vente et ordonner sa publication au service de la publicité foncière ;
Source officielleChambre civile
65a0ec4a5bbe450008b2ce6e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
authentique de vente du 28 octobre 2019 et les documents fournis par Monsieur [L] [V] pour y être annexés, en ce que * les documents fournis par Monsieur [L] [V], annexés à l'acte authentique de vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000543_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
tout bail, location, prorogation de bail sur les biens à vendre, si ce n'est avec le consentement du bénéficiaire, et ce jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
Source officielleciv3
6137249dcd58014677416f86
11 octobre 2005
11 octobre 2005
X..., la société Mercor avait trouvé un acquéreur en la personne de la société Waschmann dès le mois de février 2000 et avait établi un projet d'acte de vente au nom de celle-ci, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301225
30 novembre 2017
30 novembre 2017
stipule (page 4) que le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que parmi les conditions suspensives énumérées, figure, dans l'intérêt des
Source officielleVentes
67082b6b89f19e8c50fa6042
10 octobre 2024
10 octobre 2024
amiable du bien saisi ; Vu le jugement du 23 mai 2024 (n° 24/00104) ayant accordé un délai de trois mois aux parties saisies afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente
Source officielleVentes
66903319766d1156dbbfc326
11 juillet 2024
11 juillet 2024
un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310595
22 novembre 2018
22 novembre 2018
du 25 avril 2003 contenant promesse unilatérale de vente de la Caisse CCPMA retraite au profit de la SCI JT que celle-ci devait lever l'option avant le 10 août 2003 par la signature de l'acte authentique
Source officielleciv3
6137236acd580146774097ad
15 février 2000
15 février 2000
, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu,
Source officiellePage 30 sur 3770