présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes (n° RG 25/02329), statuant comme magistrat de la mise en état, déclarant notamment irrecevable la demande aux fins de nullité de l'acte

E... dès la communication le 30 janvier 2009 de l'acte de cession du droit au bail et de la lettre l'accompagnant, cependant que cet acte de cession mentionnait M. L...

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 mars 2015), que suivant actes des 17 janvier

l'une et l'autre, d'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et GAZ DE FRANCE (GDF) et comportent les mêmes conclusions ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant que, par acte

Elle soutient que : - le signataire de l'acte doit justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il appartient au préfet de produire l'avis du collège de médecins de l'OFII afin

administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent

Le 23 février 2010, la requérante fut mise en examen pour l’appropriation frauduleuse de fonds publics.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 397 rue de Vaugirard à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

Faisant grief à la société Cannes Croisette Immobilier de s'être appropriée une partie commune de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Gallia, représenté par son syndic

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'interception, d'enregistrement et de transcription des conversations concernant la ligne n 06.73.... attribuée à Nadia Z..., ainsi que tous les actes

Il a pris acte, le 2 janvier 2016, de la rupture de son contrat de travail. 3.

Par acte d'huissier au 17 mars 1994, Madame Mireille X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS Madame Y... aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.265,00 francs et celle

l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte à sa situation une atteinte disproportionnée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes

Par acte d'huissier du 10 avril 2020, MM.

[H], gérant de la SCI, avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [M], de le condamner à payer à celle-ci la somme de 194 710,30 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif de

Il en résulte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision consulaire tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés comme inopérants. 3.

L'appelant soutient que la mauvaise foi des héritières est établie dès lors qu'elles se sont appropriées la part que leur père dans le compte courant collectif d'associés de la S.A.R.L.

Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.