autorisé le syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que, par jugement du 3O mai 1985, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette décision formée par la société Reliure Sill assistée

), la SCI Charles d'Orléans a vendu à la société Cognac d'Orléans l'ensemble immobilier en cause, lequel a fait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division ; que, selon actes

Par acte sous seing privé du 18 septembre 2017, la SCI a loué ce local à Mme [T] [P] pour une durée d'une année et pour un loyer annuel de 26.000 euros TTC à compter de novembre 2017, l'acte étant intitulé

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, au second de dénoncer le contrat de location-gérance alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation

Elle reconnait la sous-location d'une chambre de l'appartement qu'elle dit avoir toujours occupé.

l'artisanat de la Nièvre qui a tiré les conséquences des clauses du contrat de location, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les parties ont fait de la réitération par acte notarié un élément

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

La sous-location est également établie par le constat de commissaire de justice du 8 juillet 2025 qui précise une mise en location depuis deux ans.

déclaration d'achèvement des travaux, constatée par le dépôt de la déclaration d'achèvement et après réception par le preneur des locaux, étant relevé que le montant des loyers n'est pas précisé dans l'acte

de son fonds de commerce à la société Jean Bourand ; que le 9 avril 1982 cette société a été mise en liquidation des biens ; que les syndics ont résilié le contrat de location-gérance ; qu'un certain

) était manifestement excessif et que les dépenses étaient disproportionnées aux moyens de la société, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'actes d'usage de biens de la société Y... par le demandeur

Sur la mauvaise foi du créancier : Qu'il ressort de l'acte de fin de location-gérance que la société CAFE DE LA [I] [Q] imposait à monsieur [T] de restituer la somme due au plus tard le 30 septembre 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC CIT Group Finance France de son désistement envers M

X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar, hôtel, restaurant ; que cet acte a fait l'objet d'une résiliation et qu'un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu

, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun accord à effet au 31 janvier 2025.

Il a créé la SAS BS Auto Loc qui, par acte du 1er juin 2012, a conclu un acte de sous location portant sur des locaux situés [...] , puis, par acte du 25 juin 2012, un contrat de franchise portant sur

de ce fonds, conformément à l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, lui a été confiée ; qu'en se bornant à faire état des actes de gérance de fait que Jean-Michel Y... aurait accomplis sur le fonds dont

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance engagée par M.