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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7afcece1704f57479c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du projet professionnel les actions de formation envisagées par la salariée.

Source officielle

Page 30 sur 17588

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Annonces BODACC112 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE

SIREN 492764493Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

21/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN

SIREN 402711576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

02/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTION DE FORMATION

SIREN 900061920Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

05/10/2025

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Dépôts des comptes

ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE

SIREN 492764493Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

18/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN

SIREN 402711576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/03/2025

Voir →

TA

Juge social

DTA_2402371_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600595_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

le même type d’action de formation.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2414374_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un courrier du 20 juin 2024, France travail a confirmé que son action de formation n’était pas éligible aux aides financières. Le requérant a saisi la médiatrice de France travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de prévoir des actions de formation soit pour assurer cette adaptation soit liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi soit ayant pour objet le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01050

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

septembre 2008, date à laquelle le contrat de travail de Madame X... était suspendu en raison d'un congé maladie de telle sorte que Me Y... ne se trouvait matériellement pas en mesure d'accomplir une action

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207389_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

professionnelle sont : / 1° Les actions de formation () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00093

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

annuels d'évaluation du travail de Mme X..., que dans le cadre de sa fonction d'enquêteur assurance maladie, accident du travail elle exerce une activité de management dans le cadre de l'encadrement des actions

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401157_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi - POE, Action de formation préalable

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416300

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

se contentant de s'appuyer, pour conclure à une absence de discrimination syndicale subie par l'exposant, sur la seule allégation de l'employeur qui soutenait avoir accordé à l'intéressé toutes les actions

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416302

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

se contentant de s'appuyer, pour conclure à une absence de discrimination syndicale subie par l'exposant, sur la seule allégation de l'employeur qui soutenait avoir accordé à l'intéressé toutes les actions

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163ca

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

se contentant de s'appuyer, pour conclure à une absence de discrimination syndicale subie par l'exposant, sur la seule allégation de l'employeur qui soutenait avoir accordé à l'intéressé toutes les actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10658

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

et du dialogue social prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié, qu'il n'était produit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490774.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

" La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : / 1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559807

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SARL " All Technics Communication ", qui a pour activité la réalisation d'actions de formation professionnelle et pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00274

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Le développement de l'employabilité des salariés en privilégiant les actions de formation qualifiantes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205184_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

30 septembre 2022, sa requête est devenue sans objet ; - la requête est irrecevable en l'absence de moyens et de conclusions ; - elle est également irrecevable pour tardiveté ; - l'action

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902544_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cet article, dans sa rédaction applicable en l'espèce, liste de manière exhaustive les catégories d'action relevant des actions de formation. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

était satisfaite cependant qu'elle constatait que les contrats de travail produits aux débats, qui concernaient exclusivement l'année 2006, se bornaient à désigner de façon générale l'animation des actions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302406_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ce cas, l'action de formation sera interrompue et le titulaire sera tenu de rembourser les sommes déjà perçues. () " 3.

Source officielle