spécial en cas d'activité occulte n'est pas applicable à la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ". 3.

client, avec le véhicule et l'outillage de l'entreprise, de nature à générer des risques de confusion sur une activité illicite de la société employeur, en se fondant sur le relevé de géolocalisation

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces concernant son activité professionnelle.

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 5.

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 4.

Ils précisent que l'activité occulte " est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité

prévenus avaient soutenu, ils se connaissaient parfaitement et avaient créé un personnage imaginaire, appelé Kamel A... s'identifiant en réalisé à Nasser X..., pour masquer leurs relations et leurs activités

[E] une sommation interpellative aux fins de cesser l'activité de réparation mécanique automobile qu'il exerçait habituellement sur le parking de la résidence.

La procédure de vérification comptable de l'activité professionnelle de M.

laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

ou ne sont pas fiables et de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités

ou ne sont pas fiables et de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités

consulaire soit, en l'espèce, d'une part, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

refus à la demande dont elle a été saisie, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener des activités

retenu par cette autorité, tiré en l'espèce du risque de détournement par les demandeurs de l'objet des visas à des fins de maintien illégal en France après leur expiration ou pour mener en France des activités

par cette autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

occulte, laquelle est réputée exercée lorsqu’il n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités