17 septembre 2020 et le 30 mai 2022, la société civile de placement immobilier (SCPI) Efimmo 1, représentée par la société CBD Conseil, demande au tribunal la réduction à hauteur 30 455 euros des cotisations

dite de "base" ou "provisoire" -d'un montant de 80% de la cotisation ajustée de l'année précédente, en l'occurence 1988- de fixer l'assiette définitive de la prime pour l'année 1989 et ainsi d'appeler

Considérant que dans le cadre des procédures comptables des sociétés, il n'était pas prévu de soumettre à cotisations ces primes "de panier" octroyées au personnel de direction.

les compétences respectives de l'administration et du jury d'examen du baccalauréat car l'administration ne peut pas abaisser la note d'un candidat ; il ne pouvait pas considérer qu'il lui revenait d'ajuster

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016

Elle précise avoir déjà déduit les ajustements effectués par l'employeur.

Chaque appel de cotisation mentionne le montant des régularisations, l'ajustement pour l'année en cours et le calcul de la cotisation provisionnelle pour l'année à venir.

Par courriel des 9, 11 et 15 juin 2020, Humanis a sollicité la production des déclarations salariales relatives aux exercices 2014 et 2016 ainsi qu'une copie de son courrier en date du 31 juillet 2018

Laure Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/02608 Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 02609 Copies

Sur la validation de la contrainte Les cotisations visées par la contrainte correspondent aux cotisations personnelles dues par tout travailleur indépendant. M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Sur la validation de la contrainte Les cotisations visées par la contrainte correspondent aux cotisations personnelles dues par tout travailleur indépendant.

pour motif économique de salariés prononcés en méconnaissance des dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en retenant que les licenciements contestés ont été prononcés pour permettre un ajustement

Pôle social - N° RG 23/00923 - N° Portalis DB22-W-B7H-RO6H Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme

l'administration de proposer un nouveau terme de comparaison afin d'évaluer la valeur locative de l'immeuble de la SCI Maurence ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Caladoise d'investissement (SOCALDI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C B, représentée par la SELARL MBA et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires