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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La commission du livre généalogique français des races de poneys est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public l'Institut français
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première
Article L718-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre
Article L4200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Article 28-12
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Article 2
Dans chaque établissement dont le personnel est soumis au livre IX du code de la santé publique les emplois de commis seront pourvus :
Article L1874-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Article 5
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.
Article R942-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 13
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article D4211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 06
Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage.
Article R5792-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 29
Le titre VIII du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L942-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L942-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 52
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L942-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 39
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L4424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 46
Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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