Elle fait valoir que : - la charge de la preuve incombe au demandeur et aucun élément probant ne permet d'engager sa responsabilité car la déclaration d'intention de travaux n'a pas été régulièrement

Elle n’établit pas non plus, outre que par ses allégations, avoir déposé une demande de titre de séjour par courrier.

Article 13   La Cour constate que, malgré les allégations graves des requérants, les autorités judiciaires ont failli à engager rapidement des poursuites pénales à l'encontre des policiers mis en

ait ainsi eu pour effet de créer les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; que la dissimulation, qui prive la présentation de son effet au regard de la prescription, peut porter

[pour] ne pas porter atteinte à leur droit de la personnalité (...) en résumé, j'ai dirigé des questions à propos de ces allégations. (...)

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Y... qui confirme que l'employeur s'est verbalement engagé à payer à M.

.; que la société Clin d'Oeil ayant été mise en redressement judiciaire le 17 août 1991, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint en particulier du caractère disproportionné et excessif de la perte de l’allégement fiscal incitant l’achat d’un premier logement

On lui demanda si elle voulait parler à l’auteur allégué, qui se trouvait dans une autre pièce du poste de police, mais elle refusa.

l'article 379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée

. ******* Selon acte du 27 juin 2006, M [W] [U] s'est porté caution au profit du CRÉDIT LYONNAIS et dans la limite de 15 000€, des engagements de la SARL AG INFORMATIQUE, société dont il était le

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En janvier 1997, le comité administratif du département décida de ne pas engager de poursuites contre deux gendarmes et un garde de village.

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A... allègue que la réalité de sa situation familiale aurait été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations à une date antérieure au 25 juillet 2017, il n'apporte aucun élément au

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