A, représenté par Me Boukhari-Saou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008278 du 28 avril 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Suite à cet avis, la date de consolidation des lésions du 26 février 2021 a été annulée.

Il a expliqué être intervenu dans un contentieux relatif à des élections au RSI devant les tribunaux d'instance du 12 ème et du 15 ème arrondissement de Paris à la suite de demandes d'annulation de celles-ci

ajoutant, d'avoir liquidé ladite astreinte à la somme de 90 000 francs pour la période du 14 février au 14 mai 1992, alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt du 24 mars 1993 (n 180) doit emporter l'annulation

B ; - la contrainte du 24 juillet 2024 remplace et annule donc celle du 17 janvier 2023. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2404787 le 9 août 2024, M.

question de savoir si le préfet du Calvados, dans l'exercice de ses pouvoirs, a effectivement porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions à fin d'annulation

du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond, à titre principal, devant la Cour d'Appel ; qu'en

C A, représenté par Me Gérard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, M.

A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 14 août 2024.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En premier lieu, par un arrêté du 23 février 2022, Mme A...

E C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet des

Par jugement du 15 décembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau a : - déclaré Monsieur [X] [T] irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la quatorzième résolution

de Nice a ordonné, par jugement du 8 mars 2000, son inscription sur la liste des électeurs et éligibles ; que sur requête des mêmes parties, par jugement du 26 avril 2000 ; le tribunal d'instance a annulé

B demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Monsieur [O] [B] sollicite du tribunal l’annulation de l’assemblée générale du 3 février 2022.

de l’annulation de celles portant refus de titre de séjour doit être écarté. 12.