Cependant, le droit à indemnisation du préjudice subi par le salarié protégé réintégré est strictement prévu à l'article L2422-4 du code du travail qui dispose que 'lorsque l'annulation d'une décision

Maurice X... à Dreux (28100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

A demande l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

de l'arrêté contesté justifient que les effets de cette annulation soient modulés dans le temps.

Par la présente requête, Mme D, la société de Flouquet et Mme B relèvent appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée

de l'ordonnance querellée, - de dire que leur action aux fins d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire et d'annulation des opérations de visite et de saisie est recevable,

Griefs, procédure et composition de la Cour La société requérante soutenait en particulier que l’annulation de son autorisation d’émettre avait constitué une atteinte injustifiée à son droit à la liberté

PAR L'ARTICLE L.511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE QUAND BIEN MEME LE SALARIE NE SE SERAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR OBTENIR L'ANNULATION

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper [] régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle,

régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie

sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut

sous scellés et qu'il lui appartenait de vérifier si la mesure demandée reposait sur un motif légitime et était admissible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Le 9 novembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier M.

a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales

usagers de la voie publique du fait de la suppression d'une place de stationnement ; - il est inutile dès lors que la réalisation de l'entrée charretière d'un particulier a été rendue impossible par l'annulation

régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie

Lorsque le juge est saisi de conclusions en annulation contre une autorisation d'urbanisme ou une délibération approuvant un plan local d'urbanisme constate qu'un ou plusieurs moyens est fondé, il peut

l'association Télé Lille qui souhaitait se voir attribuer le canal 36, au motif que les modalités de financement de son projet n'offraient pas des garanties suffisantes ; que l'association demande l'annulation

suite, aucun autre motif de refus n'étant invoqué, l'arrêté du 13 juin 2022 doit être annulé.