; - Juger qu'il y a lieu de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Le cas échéant, compléter la mission expertale sollicitée par Monsieur

Cette déclaration n'a cependant pas, en dépit de ce que soutient le conseil de la personne mise en examen, été suivie d'une ordonnance du juge d'instruction (" en réponse à la lettre d'observation du 26

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Mauricette X..., veuve A..., a été placée sous tutelle par jugement du

ARRÊT : Prononcé le 23 janvier 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il réclama également l’annulation de l’arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation.

L'appel de l'ordonnance d'incident statuant sur une fin de non-recevoir, n'a d'effet dévolutif que sur la question tranchée par le juge de la mise en état.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

dressera enfin un rapport qu'il déposera au greffe du contrôle des expertises et adressera aux parties, En cas de difficultés : Dire qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu

   Par arrêt du 27 janvier 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon infirma l'ordonnance attaquée.

Y... aux fins d'expertise et d'injonction au défendeur, sous astreinte, de restituer le véhicule ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa

contre les sociétés Allianz IARD et A votre service ; Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité

n° P 17-21.171 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R

ARRET : Par défaut,prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablemrnt avisées.

Après plusieurs ordonnances de remplacement d'experts motivées par diverses raisons (surcharge d'activité, expert ayant déjà expertisé M [P], refus de mission) le docteur [L] [B] a été désigné par ordonnance

ses opérations dès sa saisine ; qu'il devra transmettre un devis estimatif des opérations à mener ; . en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du

pour suivre les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office à son remplacement, -dit que l'expert devra tenir informé ce magistrat de l'exécution de sa mission et de

        Par arrêt du 31 janvier 1989, la chambre d'accusation de Riom, statuant sur l'appel interjeté par le requérant, confirma l'ordonnance de refus de mise en liberté.

Le procureur de la République interjeta appel de cette ordonnance. 11.     Le 26 mars 1996, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Riom ordonna la réincarcération du requérant.

titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par

De plus, l’intérêt d’avoir mis dans la cause les laboratoires pharmaceutiques s’évince des conclusions expertales rendues sous l’égide de la CCI puisque leur responsabilité a été mise en avant par les