Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[Z] [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Vu les écritures du 15 novembre 2022 soutenues oralement

-1 du code des assurances était acquise au plus tard le 8 août 2011 sans que la dénonciation des désordres ou de leur aggravation ne soit intervenue avant cette date alors que la garantie dommages ouvrage

-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir à statuer

Sur l'existence d'une faute de Madame [B] : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L113-1 du Code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

[Z] le 17 juin à 8 heures, alors que son médecin l'avait arrêtée pour deux jours.

Par ailleurs, aux termes de l'article L173-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement

un titre de séjour sans l'inviter à produire les pièces relatives au sérieux et à l'assiduité de sa formation, en méconnaissance de l'article L114-5 du code des relations entre public et l'administration

formulée par les consorts X...ainsi que celle formulée au titre des frais et accessoires, Vu l'article L111-8 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'absence de titre constatant une créance liquide

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026. SUR CE I.

-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé

L'assignation introductive d' instance étant en date du 8 mars 2005, c'est à bon droit que le Tribunal a, en application de l'article L114-1 du Code des Assurances, dit l'action de la SA LE LISITA irrecevable

-2 et L2511-1 du Code du travail.

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue

L'article L110-1 11° du Code de commerce qualifie les cautionnements de dettes commerciales d'actes de commerce, indépendamment de la qualité des signataires.