Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de ces articles.

violent l'article 8 de la CEDH ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de

distribution France (ADF), aux droits de laquelle se trouve la société Logista, - Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11

Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la CEDH. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention

Pologne [GC], n o   30210/96, § 94, CEDH 2000 ‑ XI, et Riviere c. France , n o 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).

Belgique , n o 76512/11, §§ 49-60, 17 janvier 2017, et Dorneanu v. Romania , n o 55089/13, §§ 45-54, 28 novembre 2017)   ? 2.

avec l’art. 14 CEDH.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

8 de la CEDH.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » * Sur la violation de l’article 3 de la CEDH : L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le

Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001 ‑ IX ; Stihi-Boos c.   Roumanie (déc.), n o 7823/06, CEDH 11 octobre 2011).

  » Article L. 112-2 «   Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code   : 1 o Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

EN DROIT Le requérant allègue une violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention.

Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’interroger des témoins à charge, dont au moins deux auraient été essentiels

Turquie (déc.), n o 46156/11, CEDH 21   mai 2013).

  France [GC], n o   29369/10, §§ 73-75, CEDH 2015)   ?   2.

M. l'Avocat Général soulève la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a relevé d'office sans solliciter le contradictoire l'application de l'article 8 de la CEDH.