PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, et au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, de l'article 9 de la loi

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1242 du code civil (ancien 1384 al.1), encore moins in solidum avec M.

L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage

[L] du 26 février 2020, Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 nouveau du code civil, - Entériner les conclusions de l’expert judiciaire [L] telles que figurant aux

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicitait la condamnation de ladite société au titre de son préjudice corporel, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil.

Les sociétés appelantes contestent toute responsabilité de leur part, notamment en l'absence de faute de la part de la société BMSO au titre de l'article 1242 alinéa 5 du code civil.

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

450 du code de procédure civile

[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs

S'ils ont ensuite été assignés sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ils ne pouvaient plus à la date de l'assignation être responsables de leur fille majeure.

Se fondant sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, il a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société Gan Assurances.

1241, 1242 et 1244 du code civil que : - l'origine des infiltrations résulte d'un défaut d'étanchéité des anciens WC à la turque des époux [E] constituant, selon le règlement de copropriété, une partie

651 du code civil, vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, * à titre subsidiaire, vu l'article 1242 du code civil, *à infiniment subsidiaire vu l'article 240 du code civil, -

1721 du code civil.

1242 du code civil, - juger que la responsabilité de M.

MOTIFS Les appelantes fondent leur action à l'encontre de la société Axa sur la responsabilité du fait d'autrui de l'article 1242 du code civil, sur la responsabilité du mandant prévue à l'article 1998