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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300063
21 janvier 2014
21 janvier 2014
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 691 du code civil, les « servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres », l'article 688 définissant la servitude de passage comme une servitude
Source officielle2ème Chambre
69cff2b4cdc6046d4700aeee
3 avril 2026
3 avril 2026
[X] et son souhait de récupérer le logement pour usage personnel, outre la compensation judiciaire qu’il fonde sur l’article 1347 du code civil et le préjudice moral qu’il allègue avoir subi sur le fondement
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d4b89538338ecde8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleChambre Commerciale
65ab74b636bfc00008d68d59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SCI K3F demande à la cour par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2021 de : Vu les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300314
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2011)
Source officielleCABINET JAF 9
6633d54ac0d3e3fe99d14b25
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f82f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a508
31 octobre 2006
31 octobre 2006
né le 25 août 1964 à LILLE demeurant... 62321 BOULOGNE sur MER Assigné par procès verbal de recherche suivant article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile Monsieur Xavier Auguste B...
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202854_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit
Source officielleTroisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
1 février 2024
Sur la compensation du montant du dépôt de garantie En vertu de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc50
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae997ef77d000880b4b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] à la somme de 2.019,60 euros avec intérêts de retard à compter de l'arrêt à intervenir, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, - ordonner la compensation entre les créances réciproques des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300406
5 avril 2011
5 avril 2011
1341 à 1347 du Code civil ; que les énonciations de l'acte de vente notarié en date du 27 octobre 1987 relatives à la désignation et à la consistance du bien vendu ne faisant pas foi jusqu'à inscription
Source officielleCabinet C
62833c365a52a8057d99188e
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4dd
10 avril 2012
10 avril 2012
639 du code de procédure civile ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 février 2012, Vu les
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle0P18 Aud civile prox 9
6877f2edfd93c2d1757f75ed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3a
9 février 2017
9 février 2017
1347 du code civil dans sa version applicable.
Source officielleChambre 2-4
697268fbcdc6046d47518432
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1347 du code civil.
Source officielle4ème Chambre civile
69769374cdc6046d47b486f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle fonde sa demande de compensation sur les articles 1347 et suivants du code civil.
Source officiellePage 30 sur 1929