du CPC, (...)

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

En vertu de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris sa seconde branche : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 142 DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 07/ 00866 Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société Crédit logement a demandé au tribunal de : “VU les articles 2305 et suivants du Code civil, VU l’article 2288

Le conseil de Monsieur [V] [N] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [G].

Le conseil de Monsieur [P] [R] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [A].

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il sollicite la saisine d’un second [13] en vertu de l’article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

    En application de l’article 145 § 5 du code de procédure civile (CPC) en vigueur au moment des faits, applicable à la procédure pénale en vertu des articles 107 § 5 et 107-A du CPP, tout

Juger que l'arrêt du 27 novembre 2024 a eu pour effet de faire démarrer un nouveau délai de 3 mois tel que prévu à l'article 908 du CPC, En conséquence, .

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, relatives à la détermination du loyer de locaux construits, et celles de l'article L.145-36 et R.145-9 relatives au loyer des terrains nus.

DESPIERRES a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC ENTRE : M. Bruno Y...

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code et applicable en la cause, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu