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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, cette somme ne peut être regardée comme l’une des participations susceptibles d’être mises à la charge d’un constructeur en application de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301334
17 novembre 2009
17 novembre 2009
; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300280
24 février 2009
24 février 2009
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle souligne en premier lieu que seul l'article 1642-1 du code civil est applicable, l'article 1792-6 du code civil ne concernant que les rapports entre le maître d'ouvrage, en l'espèce le promoteur et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
109 et de l'article 111 c du code général des impôts, de sommes regardées par le service vérificateur comme lui ayant été distribuées par cette société.
Source officielle4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44fa1
5 mars 2018
5 mars 2018
[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a5
26 février 1992
26 février 1992
1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44512
17 mars 1981
17 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300393
3 avril 2013
3 avril 2013
1642 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse est caché le vice dont l'acquéreur profane ne peut mesurer l'ampleur et les conséquences ; qu'en retenant que l'existence d'un talus non bloqué par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100296
20 mars 2013
20 mars 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-226183
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En outre, suivant toujours ladite jurisprudence, l’obligation de l’administration ne dépend pas de l’adoption du décret présidentiel prévu au l’article 22 § 4 de la loi n o 1650/1986.
Source officielleChambre 05
69f64615cdc6046d475e7061
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44979
23 février 1982
23 février 1982
1642 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL DE VERIFIER QUE LE PRODUIT QUI LUI EST VENDU N'EST AFFECTE D'AUCUN VICE APPARENT; QU'EN RELEVANT, AINSI
Source officiellecomm
61372293cd580146773feadc
9 janvier 1996
9 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee464ac6088318da11ef
3 novembre 2023
3 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630560
17 octobre 1990
17 octobre 1990
des opérations étrangères à la réalisation de son objet social ; que, dans ces conditions, ladite société civile immobilière a conservé le bénéfice de l'article 1655 ter en dépit de la circonstance qu'elle
Source officielleciv1
61372482cd5801467741613a
4 avril 2006
4 avril 2006
1642 du Code civil, la cour d'appel, qui a ainsi recherché si le vice était alors ou non apparent au sens de ce texte au lieu de rechercher si, caché au moment de la vente, il n'avait pas été découvert
Source officiellePage 30 sur 344