cause de forclusion et de l'en débouter, - de confirmer le jugement du 3 juin 2019 en toutes ses autres dispositions, - à titre subsidiaire, vu l'article 1642-1 du code civil et l'article 9 du code

l'article 450 du code de procédure civile

articles L. 124-3, L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, qui font eux-mêmes référence à l'article 1792 du code civil.

L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout

de l'article L. 2224-3 du code général des collectivités territoriale ; qu'il peut s'acquitter desdites missions, aux termes mêmes de ses statuts, en régie ou en faisant le choix de les confier en tout

1741, 1742 ou 1743 » du même code ; que ces dispositions sont donc inapplicables aux infractions à la législation sur les contributions indirectes prononcées en application de l'article 1791 du code

1792 du code civil.

1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils ; qu'en jugeant que M.

Elle soutient que : - les désordres ne sont pas de nature décennale dès lors que les cabines de douche concernées ne sont pas des ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil et qu’en tout état de

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[D] [V] demandent à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 et 699 et suivants du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et L. 242-1 du code des assurances, de : 'd'une part, -

1799-1 du code civil.

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

' Réponse de la cour L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, venant à une succession même acceptée par lui à concurrence de l'actif, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il

2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et devenu depuis cette loi l'article 1792-4-1 du même Code.

1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - en tout état de cause, l'indemnité transactionnelle de 135 370,45 euros doit être exonérée en vertu des dispositions du 6° du 1 de l'article 80