14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

fondées sur l'article 778 du Code civil ou sur l'article 826 du même code, se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 14 mars 2013.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU L'ORDONNANCE N 45-2606 DU 2 NOVEMBRE1945 ; VU LA LOI N 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N 55-410

[C] [R], domicilié [Adresse 160], 191°/ Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 161], 192°/ Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 162], 193°/ Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 163], 194°/ Mme [H] [H],

1351 du Code civil, de l'article 1382 du même Code, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il a été définitivement jugé par la Cour, dans son arrêt du 23 octobre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104, 197, 199, 575, alinéa 2, 6, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que

1168 du Code civil; qu'il s'ensuit qu'en déniant toute force obligatoire aux contrats de travail datés du 14 décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que dans

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Renée X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce

LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT NIER LE CARACTERE CRIMINEL DE LA PART DE Y... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.