Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile
Source officiellePremière Présidence
6520f5d5bb275d83183a3aea
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[D] [W], en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry afin de voir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire du jugement
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d48
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR QUOI Vu l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Attendu qu’en l’espèce, au vu d’un acte authentique reçu le 05 juillet 2024 par Maître [O] [K], notaire associé à [Localité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100375
10 avril 2013
10 avril 2013
1382 et 2205 du code civil et 95, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ que les stipulations du cahier des conditions de vente s'imposent aux parties à l'adjudication comme au juge
Source officielleCh. civile et commerciale
6520f6a2bb275d83183a3d82
5 octobre 2023
5 octobre 2023
524 du code de procédure civile, - débouter la SARL Trattoria Di Bergamo et M.
Source officielleChambre des Référés
669640d7f5112d8edd056e6a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876997
29 septembre 2010
29 septembre 2010
civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216b4965b5d9df3186f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
242 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [C], [I], [H] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (83) et de Monsieur [P] [S], [V] né
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
5 septembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c66a
6 mai 2008
6 mai 2008
Il est équitable de fixer à 2200 € la somme devant être allouée à la commune des ADRETS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210412
8 juillet 2021
8 juillet 2021
2226 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
659e46875537980008847240
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[K] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que Mme [V] [D] et M.
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe40b
13 décembre 1995
13 décembre 1995
1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc33bfcdc6046d473a3a2f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon conclusions exposées oralement le 20/01/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL MJ DE L'ALLIER indique
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063843
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[X] [I] et de Mme [G] [I] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M. [M] [B] et Mme [Z] [B] aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-121800
30 avril 2013
30 avril 2013
Action report Application No. 22006/07 Mihal v.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02216
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
TES qui, statuant dans l'instance en divorce engagée par ellec/Monsieur Yannick Y
6253cb69bd3db21cbdd8d6b4
8 février 2011
8 février 2011
En raison de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e3
26 mai 2015
26 mai 2015
SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.
Source officiellePage 30 sur 177