-5 du code civil.

UNE SOMMATION NOTIFIEE AU LOCATAIRE ET ASSIMILEE AU COMMANDEMENT, ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION INSEREE DANS LA LOI

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

2244, 2246 et 2247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne retient pas que le commandement du 11 mai 1999 avait été déclaré caduc ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

interrompu le délai de prescription en application de l'article 2244 du Code civil, tout comme la saisine du juge de l'exécution le 23 octobre 2013 par les époux [X] en nullité de cette dénonciation et

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4-2, 2239, 2241 et 2247 du code civil, de : - dire que la prescription décennale est acquise, l'assignation ayant été délivrée le 15 décembre 2015 alors

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour a violé l'article 2242 du code civil ; 2°/ que pour rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription invoquées par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2247 du même Code ; Attendu que la citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

2244 ancien du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances.

2242 du code civil, interrompu la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du même code jusqu'à la date de l'arrêt du 11 mai 2000, un nouveau délai a commencé à courir à compter de ce dernier

700 du code de procédure civile

, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EDICTERAIT DE COURTE PRESCRIPTION QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE

de vérification des créances prévue par l'article L. 621-102 du Code de commerce ne saurait être assimilée à l'une des circonstances rendant, par application de l'article 2247 du Code civil, non avenue

En vertu de l'article 2242 du Code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et l'article 2243 du dispose que l'interruption est non

Selon les dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.