code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

804 du code de procédure civile.

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

2276 alinéa 1 du Code Civil ; Attendu que les consorts [C] soutiennent que [MS] [C] était propriétaire de deux remorques agricoles stationnées sur les parcelles litigieuses dont ils demandent la restitution

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - les entiers frais et dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M.

L’article L. 161-2 du même code dispose que : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Vu : le code civil ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf si le bien objet

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A titre préliminaire, il fait valoir, sur fondement de l'article 2226 alinéa 1 du code civil, que les faits ne sont pas prescrits.

524 alinéa 1 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil - JUGER RECEVABLE ET RECEVOIR l'intervention volontaire à l'instance de

1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

1147 ancien, 1231-1 actuel et 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3.