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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2318123_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229dcd2fa6fd0f8040418
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle10ème chambre
DTA_2316341_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2410024_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312
Source officielle8ème chambre
DTA_2403615_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielleChambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
6 septembre 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L
Source officielle10ème chambre
DTA_2316332_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article D 312-8-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle8ème chambre
DTA_2308587_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. " Aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de
Source officielle10ème chambre
DTA_2303740_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc4
11 janvier 2002
11 janvier 2002
L.311-2 du Code de la Consommation, soumise donc aux dispositions de ce code, et notamment de ses articles L.311-1 à L.311-37; qu'en l'absence d'une offre préalable répondant aux exigences des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2306168_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
28 avril 2022
diminué des versements effectués et du prix de revente, le premier juge a relevé, au visa des articles L.311-8, L.311-9, L.311-19, L.311-22-2 et R.311-5-1 du code de la consommation dans leur version
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0a8
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] [P] et Mme [C] [R] épouse [P] aux dépens lesquels seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe; Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-6 du code des
Source officielle9ème chambre
DTA_2319177_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300806
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En conséquence, s'il y a contestation en appel sur la propriété des constructions, celle- ci n'est pas sérieuse au sens de l'article L 311-8 du code de l'expropriation ; il est donc établi que Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101411
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L.311-2, L.311-8 et L.311-33 du code de la consommation, qu'elle a violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X..., s'agissant du prêt qu'il avait souscrit le 21 mars 2008, soutenait dans ses conclusions
Source officielle8ème chambre
DTA_2415597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00402_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officiellePage 30 sur 6159