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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
69cd78facdc6046d47c874a2
1 avril 2026
1 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile
Source officiellecr
613726a8cd58014677427727
31 mai 2007
31 mai 2007
331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile
Source officiellecr
6137263ecd580146774240cc
14 juin 2005
14 juin 2005
L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fd6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
W-B7I-JVQU du rôle général S.A.S. BARTHOLOME ET FILSc/S.A
670594271296b51ba2ba86e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fbe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
6622bb3ec91e3bdd7a88fac5
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande aux fins de rendre les opérations d ‘expertises communes aux défendeurs En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba86b2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code
Source officielleService des Référés
659f96463328fa00087a2544
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En l'espèce : - l'article 331 du code de procédure civile permet expressément à une partie de mettre en cause un tiers aux fins de condamnation ; - le fait de voir juger parallèlement les affaires principales
Source officielleChambre 9
Société FCPL, S.A. ACTE IARDc/E.U
68e970643ea43407b91242bb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
6 février 2026
, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté le serment des témoins ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Mme Y..., mère de la partie civile, était par
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeaffb848dd6814c63cae
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbea9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[B] faisait assigner les consorts [T] sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.
Source officielleRéférés civils
65a58422919da7c4f1789fd7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleChambre des référés
6a0cbcb6cdc6046d473aeec6
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69e0c311cdc6046d4770c0f6
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article 1231 du code civil permet l'indemnisation du tiers par son débiteur qui n'aurait pas satisfait à ses obligations.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d1a
28 mars 2000
28 mars 2000
transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué à la partie mise en examen conformément aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article
Source officiellePage 30 sur 1977