1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.C. DU CHATEAU DE FONTENILLE C/ S.A.S. LES DOMAINES DE FONTENILLE, S.A.S.

assistant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant/postulant, absent à l’audience DÉFENDERESSES La Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

381, 383, 801 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions d’incident de la société LA ROTONDE DE MANTES pour production de pièces notifiées par son Conseil le 17 mars 2025, Vu

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

381-1 et 381-2 du code civil, qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives

l'article 386 du code de procédure civile.

des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors qu'en vertu de l'article 241, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08/12/2022 par M.

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08/12/2022 par Mme [L] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 07/11/2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS, dans le litige

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 388-1, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in

700 du code de procédure civile, - a condamné M.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile : 6.

X... avait été définitivement tranché par la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les détenus, qui, selon l'article L.381

537 du Code de Procédure Civile.

incident n°2 déposées le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile

123 du décret du 19 décembre 1991 et les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; ET ALORS AINSI QUE le juge taxateur qui a décidé que l'administrateur ad hoc représentant le mineur, qui faisait le choix