Il réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fontana et la condamne à payer à M.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ; - Constater l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le RG 19

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.