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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62f73e8a43b00e05d4fac726

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[J] à payer à la SAS NACC la somme de 80.000 Francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. *** Aux termes d'une requête enregistrée au greffe le 7

Source officielle

Page 30 sur 4655

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a6af3a2ea72d42ca73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Confirmer le jugement entrepris ; - Condamner l'appelante à payer aux intimés les sommes de 1 Million de FCP de dommages et intérêts et de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de Françoise X... épouse A..., pour le montant porté dans le dispositif ci-après

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de quelconque

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1ab

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Les condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7a9

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbe5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[O] à verser à la société Wing Chong une somme de 200 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie, et le condamner à supporter les dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6c88452800008b2b64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A

6253cc30bd3db21cbdd8f6b0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Il demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Lorenzo X...à lui payer 500 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bca

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] les sommes de : - 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 300 000 F CFP au titre des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898da

Appel

23 août 2007

23 août 2007

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1b1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[H] [W] la somme globale de 800 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

exploitées ; - la mise à jour des informations contenues dans la " fiche encépagement " devenue " fiche vendange " est indispensable pour permettre la déclaration prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea72

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelant. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59df

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

débouté la SCI ARAWAK du surplus de ses prétentions ; débouté [W] [K] de sa demande de dommages et intérêts ; condamné [W] [K] à payer à la SCI ARAWAK la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6282

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[A] au paiement de la somme de 600 000 F CFP au profit de la société TAHITI AIR CHARTER sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local ; Condamner M [L] aux dépens de première instance

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f37d1e51905db2b1db0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Ils sollicitent enfin 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

Source officielle