AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac726
11 août 2022
11 août 2022
[J] à payer à la SAS NACC la somme de 80.000 Francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. *** Aux termes d'une requête enregistrée au greffe le 7
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Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]
Source officielle