L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

1134, 2227 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une dénaturation des termes de l'accord "partenaire" sur le droit syndical du 3 février 1992, d'un défaut de base légale au regard

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des conclusions de Mme A..., qu'elle a dénaturées, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

A... n'aurait pas reçu de "mandat" pour approuver le contenu de la transaction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 417 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 2044 du Code

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

804 du code de procédure civile.

L. 411-35, L. 411-46 et suivants du Code rural et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée

1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

1832 du Code civil et L. 411-1 du Code rural; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

avait pourtant accueilli sur le fondement d'une cession prohibée et anticipée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile

.2 du code des procédures civiles d'exécution.

, la cour d'appel, statuant sur une requête en prétendue omission de statuer, excède ses pouvoirs et, partant, méconnaît l'autorité qui s'attache à la chose jugée, violant l'article 1351 du Code civil,

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L .411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout cas, qu'il appartenait aux juges du fond de s'interroger sur le point