il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, il sollicite la condamnation de la même aux entiers dépens et le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de son conseil.

la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

première instance et de confirmer celui-ci; SUR QUOI : Sur l'article 478 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile: 'Le jugement rendu

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. "

de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13

14 du Code civil - que les intimés ne peuvent bénéficier de l'application de l'article 14 du Code civil car ils sont soit de nationalité algérienne, soit de nationalité britannique et qu'aucun n'est

27] 1982 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 44] [Adresse 44] [Localité 43] et Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 20] 1981 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse

222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal A...

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 avril 2016 pour plaidoirie sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

Aux termes de l'article 45 du décret visé ci-dessus du 30 décembre 1993: " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ». 8.

Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil.

Aux termes de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

44 du décret n°93-1362 ne visent pas les conditions d'acquisition de la nationalité française ; le ministre aurait dû appliquer les articles 21-15 et suivant du code civil ; or, aucune desdites dispositions

de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des