application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

450 du code de procédure civile.

Condamner la SAS [M] à payer à la SARL [Adresse 1] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

L'indemnité due par Monsieur [F] [D], qui perd le procès, à Monsieur [U] [Y] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  1 200 €.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence des défendeurs Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

SUR CE, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

450 du code de procédure civile

L'indemnité due par Madame [J] [P] épouse [G], qui perd le procès, à la SA DIAC au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  600 €.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens, notamment le commandement de payer du 21-07-22 pour une somme de 873.86 euros.

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

514 du code de procédure civile.

MOTIFS : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie en application de l’article 514 du code de procédure civile ; -la condamnation de Mme [E] [V] à payer à la COMPAGNIE