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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301576_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109632_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300375_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Sur la recevabilité des pièces communiquées par le département en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33f0d69e87f74e6bfe1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1363 du code civil dispose que : 'nul ne peut se constituer de titre à soi-même'. M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408723_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. » Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301620_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un recours administratif

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303247_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Dès lors, le moyen, tiré de la méconnaissance des garanties issues de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401216_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401218_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401221_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302556_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A depuis le 13 avril 2018 et vise les dispositions de l'article 515-8 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a5482fcecad732fef7

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile, -débouté Madame [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [G] [Y] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201080_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A ; - l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et les article L. 211-1 à L. 211-8 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; S'agissant de la notification de fraude : - elle est

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la contestation des créances revendiquées par l'intimé L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501399_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300318

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

déséquilibré imputé au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103160_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation. 8.

Source officielle

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