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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105032_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure issue de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale est contraire aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102927_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R. 57-7-6 du code procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201333_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, selon l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905903_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002803_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a confirmé cette sanction.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104217_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104229_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

57-1, 67, 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100418_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426418

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100187_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

G a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

57-7-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02180_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R. 57-7 33 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05281_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001048_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101420_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000927_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en particulier eu égard aux articles R. 57-7-64, R. 57-7-73 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale

Source officielle

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