* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

988 francs le coût de ces pertes et frais, dont elle avait pourtant tenu compte pour l'indemnisation des truites mortes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; enfin, qu'en affirmant inexactement

1289 et 1290 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

I... et Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U...

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

1384 du Code civil en sa qualité de commettant", sans priver sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l 'article 1101 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt retient

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 506 et 593 du Code de procédure pénale, et les articles 410 et 503 du nouveau

X... a violé l'article 612-1 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'en étendant la cassation obtenue par la société civile immobilière Dame de l'Est à M.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

616 du Code civil local, puisque comptant moins d'un an d'ancienneté, il ne pouvait bénéficier des prestations prévues par l'article 26 de la convention collective, sans rechercher si, sur la question

616 du Code civil local, puisque comptant moins d'un an d'ancienneté, elle ne pouvait bénéficier des prestations prévues par l'article 26 de la convention collective, sans rechercher si, sur la question

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

450 du code de procédure civile