131-21 alinéa 9 du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs à la

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

encore violé les articles 6-1 et 6-3 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que tout paiement pour dette échue tombe sous le coup de la nullité, en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce, il appartient au défendeur

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L. 632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3

articles 4 et 70 du nouveau code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur

professionnelle Piwnica et Molinié, pour Gilles Y..., pris de la violation des articles 38, 414, 417 1, 418, 432 bis 1e 369 du code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le coût du commandement au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève du 1° de l'article L. 631-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la VILLE DE PARIS visant à faire prononcer des amendes civiles sur le fondement de l'article L.631-7

exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

De plus l'article L.632-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.