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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

et la Librairie Générale Française aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 6565

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a839b3c8605deec1f81

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à ces demandes et a sollicité la condamnation de Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] [C] est offrant de régler les frais et dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aussi, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60369a4f1576b23cb5af8fc1

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

700 du Code de Procédure Civile, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions, - Accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbe8fe037d2cb4a05d3

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60369df600dbfc402c449ec6

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beba

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction par application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33aa942a604f5e937a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [G] aux dépens et dire qu'ils seront recouvrés par son avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd5b8594705dbfccb71

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a819b3c8605deec1f67

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1fd8d0ccf000877e803

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6799c948d742d0b11d26be6f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[O] [W] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b7cdc6046d47b15284

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea581f47e994feb25f7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d66

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Croon Journé-Léau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6371cdc6046d47f413d0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2bd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la société d'avocats LESCUDIER & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd64d37cf1310deb36f4af

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

700 du code de procédure civile, - leur condamnation aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, - faire application de l'article

Source officielle