AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
et la Librairie Générale Française aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 6565
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a839b3c8605deec1f81
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à ces demandes et a sollicité la condamnation de Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme
Source officielle