L 731-19 et D 731-26 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

du code de procédure civile.

, ce qui aurait révélé la notoriété de l'insolvabilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile ancien et 1382 du Code civil ;

805 du Code de procédure civile.

légale au regard de l'article 730 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[B], seul signataire du contrat de crédit qui ne peut engager son épouse par application de l'article 220 du code civil, de restituer à la Société Domofinance le capital emprunté, soit la somme de

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.