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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66c826165372bffe8256308f
22 août 2024
22 août 2024
Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de
Source officielleRétention Administrative
66c977823146d66d29a52314
23 août 2024
23 août 2024
Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de
Source officielleRETENTIONS
65321abe9e4ea48318f5ac6d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielleETRANGERS
63b67729a853827c9026d0bd
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la demande de quatrième prolongation L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da789
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La requête préfectorale se fonde explicitement sur les dispositions susvisées de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant le cas de la menace à l'ordre
Source officielleJuge des libertés
6778375ee5fcd6312332df04
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétentions
68e89640f14914fb075ebcbf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal
Source officielleRétention Administrative
62c52945a2c42363790795f2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2021 : 'A titre exceptionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e41
22 octobre 2022
22 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e4b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officielleETRANGERS
634113c358bc223e2e3f090e
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2ce
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e6b
2 avril 2024
2 avril 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était caractérisée au cours des quinze derniers jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e6d
2 avril 2024
2 avril 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était caractérisée au cours des quinze derniers jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f69
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43eefe25450008314b3e
25 avril 2024
25 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f6
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef85ab01eea4cf01abef1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da89d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
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