L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 A et au 6 de l'article 200 A du CGI, lorsque le bénéficiaire respecte un délai légal d'indisponibilité avant la cession et que les actions acquises revêtent la forme nominative ; qu'il résulte de

39 du CGI : " 1.

39 du CGI : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

Elle soutient que, en application de l'article 80 quaterdecies du CGI, le redevable de l'impôt dû au titre du gain d'acquisition d'actions est le bénéficiaire de ces actions au moment où il en dispose

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L'exonération prévue par l'article 1407 II 3° du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que dortoirs, réfectoires et installations sanitaires, dans les écoles et

Sur les conclusions présentées par la Fondation Vincent de Paul au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du CGI a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, induite par l'article 760 du CGI tel qu'interprété par la Direction des

D'une part, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la TVA, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI, la

Aux termes du paragraphe 220 des commentaires administratifs attaqués : " Le b quater de l'article 279 du CGI prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux transports de personnes. / Le taux réduit

, 7 par la CGT-FO, 5 par la CGC-CFE et 4 par la CFTC, et 16 sièges pour les représentants des salariés fonctionnaires ou agents publics, dont 4 désignés par la CFDT, 4 par la CGT, 4 par la CGT-FO, 2 par