SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 24.

COMPLAINTS The applicant complained that the refusal of the national authorities to allow her and her husband to bear her maiden name as their family name amounted to a violation of Articles 8 and 14 of

    Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention combinés, la société requérante se plaint de ce qu’elle a été victime d’un traitement discriminatoire, en raison du fait que le propriétaire

condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de son entrée en vigueur; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

In the negative, did this treatment amount to a violation of Article 14 of the Convention, read in conjunction with Article 8 of the Convention?

La Commission s'attachera à cet aspect du problème et l'examinera au regard de l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8) de la Convention.

Dans leur mémoire ampliatif, ils invoquèrent les articles 8, 12 et 14 de la Convention et se fondèrent sur la jurisprudence pertinente de la Cour.

4, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

In addition to these complaints, the applicants Ciorap and Conovali (applications nos. 32318/06 and 39503/06) also complain under Articles 8 and 14 of the Convention that the Moldovan authorities’ failure

16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Relying upon Articles 8 and 14, he complained of the lack of a clear, fair and predictable domestic legal framework concerning the legal gender recognition of transgender people.

  The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 8 and 14 (art. 8, art. 14) of

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 21 de la Charte des droits de l'Union européenne en refusant de prendre en compte les

    Complaints The applicant complains under Articles 8 and 14 of the Convention that the refusal to grant him parental leave and the subsequent dismissal from his post amounted to discrimination

      The applicant complains that she has suffered an interference with her private life and discrimination contrary to Articles 8 and 14 (Art. 8, 14) of the Convention as a result

Aux termes de l’article 8 de ce règlement : « 1.

ressources ne pouvait lui être opposée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles

  Il allègue une violation des articles 8 et 14 de la Convention.

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.