812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Octobre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

812 du code de procédure civile, assisté e aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Toutefois, nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1363 du code civil.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Michaël MARTINEZ, Juge statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX et au prononcé de Madame

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, grefffier, et lors