CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 193 résultats pour « article 882 du code civil aux termes duquel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

65a786218121050008662f92

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du code civil, et de l'article L. 3121-3 alinéa 5 du code des transports, de condamner M.

Source officielle

Page 30 sur 160

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9092f

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Lp. 11-3 du code du travail aux termes duquel " Les collaborateurs des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les collaborateurs de cabinet, les collaborateurs d'élus ou groupes d'élus des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d10

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à

Source officielle
CC

comm

613722b2cd58014677400479

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de l'article 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide et que, selon l'article 277 du Livre des procédures

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

2044 du Code civil ; alors quatrièmement et subsidiairement, que conformément à l'article 2049 du Code civil, la transaction ne règle que le différend qui s'y trouve compris et ne peut faire échec

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302565_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

Source officielle
TCOM

Fond

69c04d51cdc6046d4793c4d0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à douze mois à partir du jugement d'ouverture au vu de la spécificité des actifs à réaliser. Dit que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] veuve [Z], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société civile immobilière (SCI) Le Blizzard, qui exerce une activité de location de locaux professionnels dont elle propriétaire et relève du régime d'imposition visé à l'article 8 du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310180

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1103 nouveau du code civil. 4° Alors en quatrième lieu que dans leurs conclusions d'appel déposées le 7 août 2015, les époux B... faisaient valoir qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code du tourisme

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf047935f50008be41bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8ad

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

ESCODA représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00048

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a5c8cdc6046d472e4795

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fa

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Me G conclut à l'irrecevabilité des prétentions de Mme X... pour violation des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, les pièces, visées dans l'assignation, n'ayant pas été communiquées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f9cccdc6046d47661209

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z

6079a82d9ba5988459c4bf2d

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

, ratifiée par décret du 26 juin 1975, soit de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et défaut de base légale : " en ce que le tribunal a débouté X... et Y... de leurs demandes en réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b8a1beca0c5f0008399113

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La déclaration de recours et les conclusions au soutien de ce recours lui ont été signifiées par huissier de justice dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse

Source officielle