; Vu la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation des stipulations du paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, éclairées

que de la convention fiscale, le surplus des sommes versées devant être qualifié de droits voisins d'artiste-interprète non imposable en France en vertu de l'article 12 de la convention fiscale ; -

B... exonérés d’impôt en France en vertu de l’article 11 de la convention fiscale franco-belge précitée.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 6

Il soutient que : - il ne disposait pas au titre des années en litige d'une base fixe habituelle en France pour l'exercice de ses activités au sens de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin

Aux termes des stipulations de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article 14 de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974 stipule que : " 1.

C, sur l'application de l'article 24-1-a-ii de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, ni sur l'étendue des obligations fiscales du requérant au regard du droit interne et du droit conventionnel

Considérant que, pour juger qu'en 1998 et 1999, Mme A... n'était pas résidente fiscale du Royaume-Uni, au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention fiscale franco-britannique, et en déduire

considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, L. 230, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 4 B et 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

Ils soutiennent que : - les jetons de présence litigieux n'étaient imposables qu'en Pologne en vertu de l'article 16 de la convention fiscale franco-polonaise ; - ils sont en droit de se prévaloir

8 de la convention fiscale franco-suisse selon lesquelles : 1.

Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse : " 1.